Garantie limitée ATMOCE pour l'Europe Avril 2025

Introduction

Cette garantie limitée est fournie par ATMOCE France ("Fournisseur de garantie") à l'acheteur du produit couvert ("Propriétaire couvert") en Europe. Elle s'applique aux produits activés à partir de la date spécifiée, sous réserve des termes et conditions énoncés dans le présent document. L'objectif de cette garantie limitée est de décrire la couverture fournie par le fournisseur de la garantie au propriétaire couvert pour les défauts de matériaux ou de fabrication dans des conditions d'utilisation normales.

Champ d'application de la garantie

Cette garantie limitée ("Garantie") fournie par ATMOCE France ("Fournisseur de garantie") s'applique à la partie qui achète initialement le produit couvert auprès de l'entité légale représentant ATMOCE sur le territoire. Il doit s'agir d'un distributeur agréé ou d'un partenaire agréé ("Propriétaire couvert") du ou des produits spécifiés dans la documentation ou l'emballage qui l'accompagne ("Produit(s) couvert(s)"). La présente garantie couvre tout défaut de matériau ou de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale pendant la période de garantie. La période de garantie commence à la date d'activation, telle que définie ci-dessous, et se poursuit pendant la période spécifiée dans la documentation du produit, sauf indication contraire écrite de la part du fournisseur de la garantie.

Le fournisseur de la garantie réparera ou remplacera, à sa discrétion, tout produit couvert défectueux, ou remboursera le prix d'achat, à condition que le propriétaire couvert ait respecté toutes les conditions de la présente garantie. Le fournisseur de la garantie se réserve le droit d'utiliser des pièces ou des produits reconditionnés de qualité et de valeur égales dans l'exécution du service de garantie.

La présente garantie ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements résultant : (i) d'une installation, d'un entretien ou d'une utilisation incorrects ; (ii) de modifications ou de réparations non autorisées ; (iii) de l'usure normale ; (iv) de causes externes telles que des accidents, des abus ou d'autres actions ou événements échappant au contrôle raisonnable du fournisseur de la garantie.

Les parties conviennent que le fournisseur de garantie n'est pas responsable des travaux d'installation et de désinstallation et/ou des coûts sur le site de l'utilisateur final du produit. L'extension des obligations de garantie est basée sur le lieu contractuel de livraison.

En cas de doute, l'acheteur doit prouver que le produit a été traité sans erreur.

Période de garantie

La présente garantie prend effet à la date d'activation du ou des produits couverts et reste en vigueur pendant la période spécifiée dans la documentation du produit fournie au propriétaire couvert au moment de l'achat ("période de garantie"). La durée de la période de garantie peut varier en fonction du type spécifique de produit(s) couvert(s) acheté(s). Il incombe au propriétaire couvert d'examiner attentivement la documentation du produit pour comprendre la durée de la période de garantie applicable à son achat.

Garantie limitée du produit :

Date d'activation : la date à laquelle le produit couvert (à l'exception de la batterie) est enregistré sur la plateforme Atmoce (site web ou APP) et ne sera jamais postérieure à un maximum de 12 mois après la livraison par ATMOCE/le fournisseur de garantie au propriétaire couvert.

Pour la batterie, la date est enregistrée sur la plateforme ATMOCE (site web ou APP) et ne sera jamais postérieure à un maximum de 6 mois après la livraison par ATMOCE/Fournisseur de garantie au Propriétaire Couvert.

Garantie de performance limitée de M-Battery

Le détecteur de courant garantit que le produit conservera soixante pour cent (60 %) de son énergie utilisable pendant quinze (15) ans à compter de la date de début de la garantie, ou qu'il atteindra l'énergie de débit minimale, selon ce qui se produit en premier, à condition que le produit soit utilisé dans des conditions normales, conformément au manuel fourni par ATMOCE.

*Le terme "Débit d’Énergie" désigne la quantité totale d'énergie qu'une batterie est censée fournir au cours de sa durée de vie. L'utilisation de la batterie doit être conforme aux conditions d'exploitation décrites dans les spécifications et le manuel d'installation d'ATMOCE.

Pour cette garantie limitée, l'énergie utilisable est mesurée et calculée à l'aide de la méthode d'essai normalisée suivante :

1. Maintenir une température ambiante entre 25°C±3°C.

2. Déchargez la batterie à une puissance constante jusqu'à ce qu'elle atteigne la tension de fin de décharge ou sa tension d'autoprotection.

3. Attendez 10 minutes avant de poursuivre.

4. Chargez la batterie à une puissance constante jusqu'à ce qu'elle atteigne la tension de fin de charge ou 100 % de l'état de charge.

5. Attendre encore 10 minutes.

6. Déchargez à nouveau la batterie à une puissance constante jusqu'à ce qu'elle atteigne la tension de fin de décharge ou sa tension d'autoprotection.

7. Enregistrez l'énergie totale libérée au cours de ce processus en tant qu'énergie utilisable restante de la batterie.

Condition préalable à la garantie de la M-Battery

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

(1) Exigences en matière de stockage (si le produit n'est pas installé ou utilisé immédiatement)

• État de charge (SOC) : Maintenir l'état de charge entre 20 % et 50 %. Chargez et déchargez la batterie tous les six mois.

• Température : Conserver entre -20°C et 35°C (jusqu'à six mois).

• Humidité : Maintenir entre 5 %HR et 95 %HR d'humidité relative (sans condensation). Ne pas installer la batterie si de l'humidité ou de la condensation est détectée.

• Placement : Stocker dans un endroit frais et sec, à l'abri de la lumière directe du soleil et de la pluie.

• Précautions de sécurité : Tenir à l'écart des matériaux inflammables, explosifs et corrosifs.

(2) Température de fonctionnement

• Le produit doit fonctionner entre -20°C et 55°C.

• La plage de température de travail recommandée est de 15°C à 30°C pour une performance optimale.

(3) Mises à jour du micrologiciel et validité de la garantie

• Afin d'assurer une période de garantie maximale pour l'onduleur et la batterie, ATMOCE effectuera périodiquement des mises à jour à distance du micrologiciel. Ces mises à jour peuvent entraîner de brèves interruptions de fonctionnement.

• En connectant votre équipement à l'internet, vous acceptez qu'ATMOCE mette à jour le firmware sans préavis.

• Si votre équipement reste hors ligne pendant plus de six mois, des mises à jour critiques peuvent ne pas être effectuées et ATMOCE peut ne pas être en mesure d'honorer l'engagement de garantie.

(4) Exigences en matière d'installation

• Le système de batterie doit être installé par un professionnel qualifié et formé.

• Le lieu d'installation doit être conforme aux directives de ventilation spécifiées dans le Manuel d'utilisation et le Guide d'installation.

Le fournisseur de la garantie se réserve le droit de modifier la durée de la période de garantie pour les achats futurs sans préavis, à condition que cette modification n'affecte pas la période de garantie pour le(s) produit(s) couvert(s) déjà acheté(s) par un propriétaire couvert avant la date de cette modification.

Bénéficiaire de la garantie

Cette garantie est fournie par le fournisseur de la garantie au propriétaire couvert du (des) produit(s) couvert(s) (ci-après dénommé le "propriétaire couvert"). Le propriétaire couvert a droit aux avantages de la garantie pour le(s) produit(s) couvert(s) pendant la période de garantie, telle que définie dans la documentation ou l'emballage accompagnant le(s) produit(s) couvert(s).

Nonobstant ce qui précède, le fournisseur de la garantie peut, à sa seule discrétion, autoriser le transfert de la garantie à un nouveau propriétaire du (des) produit(s) couvert(s), à condition que :

1. La demande de transfert est faite pendant la période de garantie ;

2. Le nouveau propriétaire accepte d'être lié par les termes et conditions de la garantie ;

3. Le fournisseur de garantie est informé par écrit de la demande de transfert, y compris le nom complet et les coordonnées du nouveau propriétaire, dans les trois (3) mois suivant le transfert de propriété ;

4. La preuve d'achat et tout autre document requis par le fournisseur de la garantie sont fournis par le nouveau propriétaire.

Tout transfert de la garantie, autorisé par le fournisseur de la garantie, ne prolonge pas la garantie initiale. La période de garantie reste calculée à partir de la date d'activation du ou des produits couverts.

Pour éviter tout doute : Le fournisseur de la garantie peut refuser le transfert de la garantie à sa seule discrétion. Le désaccord est particulièrement justifié lorsque le transfert élargit la garantie, par exemple au niveau local. Le partenaire du fournisseur de la garantie est dans tous les cas, même en cas de transfert, le propriétaire couvert.

Droits supplémentaires

La garantie conférée par le fournisseur de la garantie dans le cadre de cette garantie limitée s'ajoute, et ne remplace pas, les droits et les recours dont dispose le propriétaire couvert en vertu des lois et des réglementations françaises applicables en matière de protection des consommateurs. Rien dans cette garantie limitée n'exclut ou ne limite les droits statutaires du propriétaire couvert ou les recours qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable. Cependant, la garantie est couverte par les limites de responsabilité ci-dessous et subsidiairement par les CGV.

Le propriétaire couvert reconnaît que la garantie n'affecte pas ses droits en vertu de ces lois et réglementations sur la protection des consommateurs, qui peuvent prévoir des garanties ou des recours supplémentaires au-delà de ceux fournis par le fournisseur de la garantie.

Exigence de connectivité continue

La présente garantie est subordonnée au fait que le(s) produit(s) couvert(s) doi(ven)t être connecté(s) en permanence à l'internet pendant toute la période de garantie. Cette connectivité continue est nécessaire pour permettre au fournisseur de la garantie d'effectuer des diagnostics à distance et de fournir des mises à jour de microprogrammes essentielles au fonctionnement optimal et à la sécurité du ou des produit(s) couvert(s). Le fait de ne pas maintenir une connectivité internet continue peut entraîner l'annulation de la garantie, à la discrétion du fournisseur de la garantie.

Le propriétaire couvert est responsable de s'assurer que le(s) produit(s) couvert(s) est (sont) connecté(s) à l'internet et de tous les coûts associés à cette connectivité. Le fournisseur de la garantie n'est pas responsable des pertes, des dommages ou de l'altération de la fonctionnalité résultant du non-respect de cette exigence par le propriétaire couvert.

Service de garantie

Cette clause de service de garantie décrit la procédure permettant au propriétaire couvert d'obtenir un service dans le cadre de la garantie, y compris les options de réparation, de remplacement par un nouveau produit couvert et/ou le successeur technique du produit couvert, ou de remboursement, sous réserve des termes et conditions énoncés ici.

Si un produit couvert n'est pas conforme à la garantie pendant la période de garantie, le propriétaire couvert doit en informer rapidement le fournisseur de la garantie afin de lancer une demande de service de garantie. Les mesures suivantes doivent être prises :

1. Le propriétaire couvert doit fournir au fournisseur de la garantie une preuve d'achat et, sur demande, la date d'activation du ou des produits couverts.

2. Le fournisseur de la garantie évaluera alors la réclamation et, si nécessaire, fournira des instructions pour le retour du ou des produits couverts à un centre de service agréé.

3. le fournisseur de la garantie, à sa discrétion, réparera, remplacera ou remboursera le prix d'achat du (des) produit(s) couvert(s) qui n'est (ne sont) pas conforme(s) à la garantie. Tout produit réparé ou remplacé sera garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou pour six (6) mois, la période la plus longue étant retenue.

Les réparations ou les remplacements seront effectués à un coût limité pour le propriétaire couvert, que ce soit pour les pièces ou la main-d'œuvre. Le propriétaire couvert peut bénéficier des "frais de remboursement", mais pas audelà de ce qui est prévu. Veuillez donc vous référer au document relatif aux frais de remboursement fourni par Atmoce à la date d'achat du produit couvert.

4. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un abus, d'une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou d'autres exclusions spécifiées dans la documentation du produit.

Ce service de garantie n'affecte pas les droits statutaires du propriétaire couvert en vertu des lois nationales en vigueur, ni les droits du propriétaire couvert à l'encontre du vendeur découlant de leur contrat de vente/achat.

Exclusions de la garantie

La présente garantie ne s'applique pas aux dommages ou dysfonctionnements résultant des éléments suivants

1. L'usure normale du ou des produits couverts.

2. La réparation, l'entretien, l'installation ou la modification inappropriés ou non autorisés du/des produit(s) couvert(s).

3. Utilisation du ou des produits couverts d'une manière pour laquelle ils n'ont pas été conçus ou prévus par le fournisseur de la garantie.

4. Les causes externes telles que les accidents, les abus, les mauvaises utilisations ou les catastrophes naturelles, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les tremblements de terre, les inondations et la foudre.

5. Défaut de maintenir une connectivité continue du (des) produit(s) couvert(s), sauf indication contraire du fournisseur de la garantie.

6. Utilisation de pièces, de composants ou d'accessoires non approuvés ou fournis par le fournisseur de la garantie.

7. Dommages ou dysfonctionnements causés par des logiciels, des virus ou d'autres problèmes liés à des logiciels ne provenant pas du ou des produits couverts.

8. Le non-respect des instructions d'utilisation fournies avec le(s) produit(s) couvert(s) ou le non-respect de l'entretien préventif.

9. Les produits dont le numéro de série est modifié ou manquant.

10. Dommages ou pertes de données dus à l'interopérabilité avec les versions actuelles et/ou futures du système d'exploitation, des logiciels ou du matériel.

11. Les dommages résultant de l'utilisation du ou des produits couverts en dehors des limites géographiques de l'Europe, sauf indication contraire du fournisseur de la garantie.

Cette liste d'exclusions n'est pas exhaustive et le fournisseur de la garantie se réserve le droit de refuser le service de garantie dans des circonstances qui ne sont pas énumérées ici, à sa seule discrétion.

Procédure d'obtention d'un service

Pour introduire une demande de service au titre de la garantie, le propriétaire couvert doit se conformer à la procédure suivante :

1. Contactez le service clientèle du fournisseur de la garantie pour l'informer du problème rencontré avec le(s) produit(s) couvert(s). Fournissez une description détaillée du problème et la date d'activation du ou des produits couverts.

2. Dès réception d'une demande de service de garantie, le fournisseur de garantie fournira au propriétaire couvert un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA), si le produit couvert est confirmé comme défectueux après analyse des équipes techniques du fournisseur de garantie. Ce numéro doit être clairement indiqué sur l'extérieur de l'emballage dans lequel le(s) produit(s) couvert(s) sera(ont) renvoyé(s).

3. Le fournisseur de la garantie enverra le(s) produit(s) couvert(s) réparé(s) ou remplacé(s) au propriétaire couvert aux frais du fournisseur de la garantie, sauf indication contraire dans la garantie.

4. Le(s) produit(s) couvert(s) doit(vent) être correctement emballé(s) afin d'éviter tout dommage pendant le transport.

Le propriétaire couvert doit s'assurer que le(s) produit(s) couvert(s) conserve(nt) une connectivité continue (le cas échéant) comme l'exige la garantie. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la garantie.

Transfert de garantie

Cette garantie est accordée au propriétaire couvert et n'est pas transférable, sauf dans les conditions énoncées dans le présent document. La garantie peut être transférée à un nouveau propriétaire du (des) produit(s) couvert(s) uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le transfert a lieu pendant la période de garantie initiale ;

2. Le(s) produit(s) couvert(s) reste(nt) sous la juridiction de l'Europe ;

3. Le nouveau propriétaire est fiable et accepte toutes les conditions de la garantie, y compris, mais sans s'y limiter, l'exigence de connectivité continue ;

4. Le fournisseur de garantie est informé par écrit du transfert dans les trois (3) mois suivant la date du transfert, y compris le nom du nouveau propriétaire, ses coordonnées et la date du transfert ; et

5. Une commission de transfert, déterminée par le fournisseur de la garantie au moment du transfert, est payée par le nouveau propriétaire si le fournisseur de la garantie le juge nécessaire.

Le fournisseur de la garantie se réserve le droit de refuser tout transfert de la garantie si ces conditions ne sont pas remplies ou si le fournisseur de la garantie estime, à sa seule discrétion, que le transfert aurait un effet négatif sur le fournisseur de la garantie ou sur l'intégrité de la garantie.

En cas de transfert réussi de la garantie, le nouveau propriétaire sera considéré comme le propriétaire couvert pour le reste de la période de garantie. La date d'activation du ou des produits couverts reste inchangée et la période de garantie n'est pas prolongée à la suite du transfert.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant toute autre disposition de la présente garantie limitée ou toute loi ou réglementation applicable, la responsabilité du fournisseur de la garantie en vertu de la présente garantie est limitée comme suit :

• Le fournisseur de la garantie ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices ou de tarifs, de revenus, de données ou d'utilisation, subis par le propriétaire couvert ou un tiers, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle ou délictuelle ou sur la base d'une garantie, même si le fournisseur de la garantie a été informé de l'éventualité de tels dommages.

• La responsabilité totale du fournisseur de garantie au titre de la présente garantie pour les dommages ne doit pas dépasser le prix d'achat du/des produit(s) couvert(s).

• Le fournisseur de la garantie ne sera pas responsable des dommages ou des pertes résultant du fait que le propriétaire couvert n'a pas suivi les instructions du fournisseur de la garantie concernant l'utilisation et l'entretien du ou des produits couverts, ou du fait que le propriétaire couvert n'a pas maintenu la connectivité continue du ou des produits couverts tout au long de la période de garantie.

• Toute réclamation au titre de la présente garantie doit être faite par le propriétaire couvert au cours de la période de garantie, faute de quoi elle constitue une renonciation inconditionnelle à toute réclamation relative au(x) produit(s) couvert(s).

Cette limitation de responsabilité s'appliquera dans toute la mesure permise par les lois françaises et survivra à la résiliation ou à l'expiration de la présente garantie.

Droit applicable et juridiction

La présente garantie et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de son objet ou de sa formation ou s'y rapportant seront régis et interprétés conformément à la loi française.

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux français soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de la présente garantie ou en rapport avec celle-ci, son objet ou sa formation.

Sévérité

Si une disposition de la présente garantie, ou son application à toute personne ou circonstance, est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme séparable et l'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de celle-ci n'affectera pas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de la présente garantie, qui resteront pleinement en vigueur et effectives. Dans la mesure permise par la loi, les parties conviennent par la présente de substituer à toute disposition invalide, illégale ou inapplicable une disposition valide, légale et applicable qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

Droits de protection des consommateurs

Cette garantie n'affecte pas les droits statutaires que le propriétaire couvert peut avoir en vertu des lois locales de protection des consommateurs. Les droits prévus par la présente garantie s'ajoutent et ne remplacent pas les droits dont dispose le propriétaire couvert en vertu de la loi, y compris ceux relatifs aux marchandises non conformes. Selon la juridiction française, le consommateur peut avoir droit à certains recours, y compris la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaillance majeure, ainsi qu'une compensation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible.

Il est conseillé au propriétaire couvert de consulter les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs ou de demander un avis juridique pour comprendre ses droits en vertu des lois locales de protection des consommateurs en France. La présente garantie est destinée à se conformer à ces lois et sera modifiée si nécessaire pour se conformer aux exigences minimales de ces lois.

Informations sur le contact

Pour toute question relative à la garantie, le propriétaire couvert peut contacter le fournisseur de la garantie aux coordonnées suivantes :

• Courriel : support_fr@atmoce.com

• Téléphone : +33 1 89 71 73 67

• Adresse postale : 25 Rue Joannes Carret 69009 Lyon

Les communications relatives à la garantie doivent inclure le nom complet du propriétaire couvert, ses coordonnées et le numéro de série du (des) produit(s) couvert(s) afin de garantir une assistance rapide et précise.